CBD : L’Annulation de l’Interdiction de la Vente des Fleurs et Feuilles de Cannabis sans Propriétés Stupéfiantes par le Conseil d’État

Le CBD, ou cannabidiol, a récemment obtenu une victoire significative en France grâce à la décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 %. Cette décision, basée sur des arguments solides concernant la sécurité publique et les propriétés non psychoactives du CBD, marque un tournant dans la réglementation du CBD en France.

Le CBD, un Cannabinoïde Non-Psychoactif

Le CBD est un composé chimique présent dans le cannabis qui ne provoque pas d’effet psychoactif, contrairement au THC (tétrahydrocannabinol). Il est largement reconnu pour ses propriétés décontractantes, relaxantes et anticonvulsivantes, tout en étant non addictif. Cette distinction entre le CBD et le THC est essentielle pour comprendre la décision du Conseil d’État.

Le Contexte de l’Interdiction

En décembre 2021, un arrêté interministériel a autorisé l’utilisation des fleurs et des feuilles de cannabis contenant moins de 0,3 % de THC pour produire des extraits de CBD. Cependant, cet arrêté interdisait simultanément la vente de ces mêmes fleurs et feuilles “à l’état brut”, quel que soit le produit fini. Cette interdiction a été contestée et suspendue temporairement par le juge des référés du Conseil d’État en janvier 2022.

La Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a maintenant rendu une décision au fond, annulant l’interdiction de vente des fleurs et feuilles de cannabis à faible teneur en THC. Les arguments du Conseil d’État reposent sur plusieurs facteurs clés :

1. L’Absence d’Effets Nocifs du CBD : Le Conseil d’État a conclu que la consommation de ces variétés de cannabis ne comportait pas de risques pour la santé publique. Il a souligné que les données scientifiques ne démontrent pas la nocivité du CBD, et que les risques pour la santé dépendent des quantités de THC réellement ingérées, en fonction des produits et des modes de consommation.
2. Possibilité de Différenciation : Le ministre des solidarités et de la santé avait argumenté que la ressemblance des fleurs et feuilles de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes avec celles des variétés de cannabis à haute teneur en THC compromettait la lutte contre les stupéfiants. Cependant, le Conseil d’État a noté que le taux de THC pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides et peu coûteux, permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes.

Les Implications

Cette décision du Conseil d’État est un pas important dans la reconnaissance du CBD en France. Elle reflète la compréhension croissante des propriétés non psychoactives du CBD et de son potentiel pour une variété d’applications, y compris médicales. Cette évolution pourrait également stimuler l’industrie du CBD en France en ouvrant de nouvelles opportunités pour les producteurs et les consommateurs.

En résumé, la décision du Conseil d’État d’annuler l’interdiction de vente des fleurs et feuilles de cannabis à faible teneur en THC est une étape importante vers la réglementation équilibrée et la reconnaissance du CBD en tant que produit sûr pour la santé publique en France.

Source: https://www.economie.gouv.fr/cedef/CBD-cannabidiol-reglementation